Cadre contractuel et paiement sécurisé Stripe

Article 1 — Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la commercialisation des abonnements au service SaaS « Prévention des Risques Pro », exploité par ECA-SOLUTIONS. Elles définissent les droits et obligations des Parties pour toute commande passée en ligne, par signature électronique ou via un lien de paiement Stripe.

Article 2 — Identification du vendeur et de l’hébergeur

ECA-SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 3 allée du Viaduc, 92190 Meudon, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 782 825, SIRET 52778282500014, TVA intracommunautaire FR27527782825. Contact : edecadoudal@eca-solutions.fr, +33 7 86 10 93 13.

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Responsable de publication : Erwan de Cadoudal.

Article 3 — Définitions

« Plateforme » : application en ligne PREVENTION DES RISQUES accessible à l’URL prevention-des-risques.fr. « Client » : personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité. « Utilisateur » : collaborateur autorisé par le Client. « Abonnement » : licence d’accès mensuelle ou annuelle, payable d’avance. « Services » : fonctionnalités DUERP, PPE, exports et assistance décrites sur la page Tarifs.

Article 4 — Champ d’application et opposabilité

Les CGV sont systématiquement communiquées avant tout paiement et doivent être validées par case à cocher ou signature numérique. Toute commande vaut acceptation pleine et entière, sans réserve. La version en vigueur au jour de la souscription est archivée pendant dix ans et tient lieu de preuve en cas de litige.

Article 5 — Description des services

La Plateforme permet de créer et mettre à jour le Document Unique (DUERP), de piloter des Plans de Prévention matriciels, de gérer les sites, entreprises et intervenants, de produire des exports PDF/Word et d’auditer les risques selon le référentiel PREVENTION DES RISQUES. Les services incluent l’hébergement sécurisé, les sauvegardes quotidiennes, l’assistance fonctionnelle et les mises à jour correctives sans coût additionnel.

Article 6 — Processus de commande et activation

Les éléments contractuels (devis, CGV, facture) sont envoyés par email et disponibles dans l’espace Client.

Article 7 — Prix, facturation et révision

Les tarifs affichés sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Le paiement est annuel ou mensuel d’avance, par débit automatique. Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier sur la base de l’indice Syntec (plafonné à +5 %). Toute augmentation est notifiée au moins 30 jours avant prise d’effet ; le Client peut résilier avant la date annoncée. Les factures sont adressées par courriel à l’adresse de facturation référencée.

Article 8 — Paiement et sécurité Stripe

Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd, société agréée en Irlande (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2). Stripe collecte les données de carte via un formulaire hébergé ; PREVENTION DES RISQUES n’accède jamais aux numéros de carte. L’authentification forte (3-D Secure) et la tokenisation PCI-DSS garantissent la conformité. Les moyens acceptés : CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay et prélèvement SEPA pour certains plans. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation.

Article 9 — Durée, rétractation et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email, avec un préavis de 30 jours avant l’échéance. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels employant moins de 5 salariés et agissant hors du champ de leur activité principale bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours. L’exécution immédiate des services implique la renonciation expresse à ce droit pour les autres Clients.

Article 10 — Accès, disponibilité et support

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance planifiée notifiée 48 h à l’avance). L’objectif de disponibilité est de 99,5 % en rythme mensuel. Le support fonctionnel est assuré de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi (heure de Paris) via contact@prevention-des-risques.fr ou au +33 7 86 10 93 13.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, conserve la confidentialité de ses identifiants, configure les droits utilisateurs et applique les mesures de sécurité internes. Il s’engage à utiliser le service conformément aux lois applicables, sans extraction massive ni diffusion non autorisée des contenus.

Article 12 — Responsabilité

ECA-SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes encaissées au titre de l’abonnement pendant les douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation ou atteintes aux données imputables au Client ou à un tiers.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les marques, graphismes, bases de données et codes sources de la Plateforme restent la propriété exclusive d’ECA-SOLUTIONS. Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès au service. Les données professionnelles qu’il importe demeurent sa propriété ; ECA-SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements réalisés pour administrer les abonnements et envoyer les factures reposent sur l’exécution du contrat. Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’abonnement augmentée de trois ans. Chaque personne peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, opposition, portabilité) auprès de contact@prevention-des-risques.fr. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Ni ECA-SOLUTIONS ni le Client ne sauraient être tenus responsables en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne réseau majeure, incendie, cyberattaque massive, décision administrative). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier sans indemnité.

Article 16 — Service client, réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à ECA-SOLUTIONS, 3 allée du Viaduc, 92190 Meudon. À défaut d’accord dans les 30 jours, le Client peut saisir le médiateur CMAP (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris) avant toute action judiciaire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents. La version française prévaut sur toute traduction.